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Une entreprise s'interroge sur les modalités à suivre par le vendeur et l'acheteur suite à la résolution judiciaire d'une vente de parcelles. La DGT précise que le vendeur doit émettre une facture rectificative et régulariser la TVA dans sa déclaration, tandis que l'acheteur doit rectifier ses déductions dès réception dudit document.
Cuestión planteada Repercusiones en el ámbito del Impuesto sobre el Valor Añadido que tendría la mencionada resolución del contrato de compraventa. En concreto, si el Ayuntamiento debe devolver el impuesto satisfecho en su día por el consultante y emitir una factura rectificativa.
La resolución de una operación no constituye un ingreso indebido si la repercusión inicial fue conforme a derecho. El vendedor debe rectificar las cuotas repercutidas mediante la opción de regularizar la situación en la declaración-liquidación del periodo correspondiente o en los posteriores hasta un año, estando obligado a reintegrar el exceso al destinatario. El comprador debe rectificar las cuotas soportadas deducidas en la declaración del periodo en que reciba la factura rectificativa.
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