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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de nettoyage et de collecte de déchets s'interroge sur les communes dans lesquelles elle doit s'acquitter de l'IAE. La DGT précise que le lieu d'imposition correspond à la municipalité où se trouve l'établissement à partir duquel les services sont gérés et fournis.
Cuestión planteada Tributación de los distintos locales y lugar de realización de las actividades.
El lugar de realización de las actividades de recogida de residuos y limpieza viaria es el término municipal donde esté situado el local o locales desde los que se prestan efectivamente los servicios. Todas las actuaciones realizadas fuera de dicho término municipal se entienden realizadas en dicho local. La empresa debe tributar en el municipio de su oficina o local de gestión y no en los municipios donde realice las operaciones de recogida si no dispone de local allí. Los locales usados para guardar vehículos, maquinaria o almacenes tributan por su superficie.
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