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La consultation porte sur la possibilité pour une entité nouvellement créée d'appliquer le taux réduit de 15 % à l'Impôt sur les Sociétés et son classement au titre de l'IAE. La DGT précise que ce taux réduit est applicable dès lors que l'activité n'a pas été exercée préalablement par un associé détenant plus de 50 % des parts ou transmise par des entités liées.
Cuestión planteada
Para aplicar el tipo del 15% en el primer y segundo periodo impositivo con base positiva, la entidad debe desarrollar una actividad económica sin que esta haya sido realizada previamente por personas o entidades vinculadas y transmitida a la nueva entidad. Asimismo, no se considera nueva actividad si la misma fue ejercida el año anterior por una persona física con una participación superior al 50% en el capital o fondos propios de la entidad. La aplicación del tipo reducido dependerá de que se prueben estos hechos ante la Administración.
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