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Une société de gestion et de location de valeurs mobilières s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de la LIS à sa scission totale proportionnelle. La DGT précise que ce régime est applicable si les conditions de l'article 76.2.1.a) sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
La operación puede acogerse al régimen especial si cumple los requisitos del artículo 76.2.1.a) de la LIS. Para ello, no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, sino que debe realizarse por motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. En este caso, la finalidad de evitar problemas de gestión futura mediante la división del patrimonio se considera un motivo económicamente válido.
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