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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA relative à la consommation d'eau lorsque le contrat et les factures sont au nom du propriétaire du local. La DGT répond que, si la facture n'a pas pour destinataire le demandeur, la déduction de la TVA est impossible, à moins que le bailleur ne procède à la refacturation de ces frais.
Cuestión planteada Si debería poderse cambiar el titular del referido contrato. Deducibilidad de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido derivadas de dicho suministro de agua.
Si las facturas del suministro de agua y la tasa no tienen como destinatario al consultante, las cuotas de IVA no son deducibles por este. No obstante, si el arrendador refactura estos gastos, el tratamiento dependerá de si se consideran una prestación independiente o una prestación accesoria al arrendamiento. En caso de refacturación, el consultante podrá deducir el IVA siempre que se cumplan los requisitos legales y posea la factura original.
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