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Une personne physique s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'acquisition d'un logement de protection officielle. La DGT précise que le taux sera de 4 % s'il s'agit de logements de protection officielle de régime spécial, de promotion publique ou de protection publique avec des limites de surface, de prix et de revenus équivalentes.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha adquisición.
La entrega de viviendas de protección oficial por su promotor tributa al 4% si son de régimen especial o promoción pública. También se aplica este tipo a las viviendas de protección pública autonómica si cumplen los parámetros de superficie, precio e ingresos de las de protección oficial. En cualquier otro caso, el tipo aplicable es el reducido del 10%.
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