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Un restaurant reçoit des demandes de clients professionnels visant à remplacer des factures simplifiées par des factures complètes. La DGT précise que la réglementation n'interdit pas cet échange et que le délai pour en faire la demande est identique à celui imparti pour la déduction de l'impôt.
Cuestión planteada Acreditación de que quien solicita el canje fue el destinatario efectivo del servicio de restauración prestado.
La normativa de facturación permite el canje de tiques por facturas, las cuales no tienen la consideración de facturas rectificativas. No existe un plazo específico para solicitar este canje, por lo que se aplica el plazo de cuatro años para ejercitar el derecho a la deducción. Para acreditar que el solicitante es el destinatario efectivo, se debe recurrir a las normas generales de valoración de prueba de la Ley General Tributaria.
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