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La question porte sur l'éligibilité à la compensation du REAGP lors de l'achat et de la vente d'animaux caprins entre éleveurs soumis au régime spécial de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche de la TVA. La DGT précise qu'il n'existe aucune obligation de remboursement des compensations si l'acquéreur est un autre exploitant du même régime utilisant les produits dans le cadre de son activité.
Cuestión planteada 1ª Si es de aplicación la compensación del REAGP del IVA.
En las ventas de productos naturales de explotaciones ganaderas realizadas por empresarios del régimen especial, cuando el adquirente sea otro empresario acogido al mismo régimen en el territorio de aplicación del IVA y utilice los productos en su actividad, este adquirente no estará obligado a efectuar el reintegro de las compensaciones previstas en la Ley 37/1992.
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