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Une entité à but non lucratif s'interroge sur l'application du taux réduit de 4 % pour le service de restauration contracté au profit des usagers de centres de jour et de résidences conventionnées. La DGT répond que ce service de restauration doit être taxé au taux général de 10 %.
Cuestión planteada Si el servicio de restauración prestado por la empresa contratada y que tenga por destinatarios a los usuarios de plazas concertadas puede tributar el tipo del 4 por ciento previsto en el artículo 91.dos.2.3º de la Ley 37/1992.
El tipo del 4% se aplica exclusivamente a los servicios de teleasistencia, ayuda a domicilio, centro de día y noche y atención residencial definidos en la Ley 39/2006. El servicio de restauración subcontratado para suministrar comidas a los usuarios de dichos centros está sujeto al tipo del 10%. Esta aplicación del tipo del 10% es independiente de si los usuarios ocupan plazas concertadas o no.
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