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Une entité demande quel taux de TVA s'applique à une prothèse externe en silicone destinée à corriger des malformations des pavillons de l'oreille. La DGT répond qu'elles sont soumises au taux de 10 % si elles entrent dans la catégorie des prothèses, orthèses, orthoprothèses ou implants chirurgicaux, et au taux de 21 % dans le cas contraire.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los anteriores productos.
Para aplicar el tipo reducido del 10%, el producto debe cumplir la condición objetiva de estar diseñado para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Si las prótesis externas de silicona se incluyen en la categoría de prótesis, ortesis, ortoprótesis e implantes quirúrgicos según la normativa sanitaria, les corresponde el tipo del 10%. De lo contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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