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La consultante s'interroge sur la validité du statut d'administrateur relevant du régime spécial de la Sécurité sociale pour satisfaire à l'exigence de contrat de travail nécessaire au régime de location de logements. La DGT précise qu'un contrat qualifié de travail est requis selon la réglementation en vigueur, à temps plein et avec une rémunération distincte de celle liée au mandat d'administrateur.
Cuestión planteada Si al estar los administradores en el régimen asimilado de la Seguridad Social se entenderá cumplido el requisito del artículo 5.1 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, en relación al contrato laboral.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, debe existir al menos una persona empleada con contrato laboral y jornada completa. Este requisito se cumple si existe un contrato calificado como laboral por la normativa laboral vigente, que sea a jornada completa y que remunere la actividad con una remuneración distinta a la que pudiera corresponder por el cargo de administrador.
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