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La consultante demande s'il est possible d'appliquer en 2013 la déduction pour R&D relative à des dépenses engagées entre 2006 et 2009. La DGT répond que cela est possible dans la limite du délai de 18 ans fixé pour ces déductions.
Cuestión planteada Si es posible acreditar y, en su caso, aplicar la deducción prevista en el artículo 35 del TRLIS en la declaración del Impuesto sobre Sociedades del 2013 respecto de los gastos que se incurrieron en los ejercicios 2006 a 2009.
Las deducciones por gastos e inversiones en I+D pueden aplicarse en el periodo impositivo en que se efectúen o en periodos posteriores dentro del plazo límite. Para las deducciones de los artículos 35 y 36 del TRLIS, este plazo es de 18 años inmediatos y sucesivos a la conclusión de los periodos en que se efectuaron los gastos. Por tanto, las deducciones de 2006 a 2009 pueden aplicarse en 2013, respetando los límites cuantitativos y la obligación de acreditación.
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