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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la contrepartie pour la concession d'exploitation d'attractions et de stands dans un parc de foire. La DGT détermine que, si le contrat constitue une concession de gestion de services publics, ladite concession n'est pas assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las concesiones y autorizaciones administrativas no están sujetas al IVA según el artículo 7.9 de la Ley 37/1992. Si el contrato se califica como gestión de servicios públicos bajo la modalidad de concesión administrativa, el Ayuntamiento no debe repercutir cuota por el cobro de la contraprestación de dicha concesión. No obstante, los servicios que el concesionario preste al Ayuntamiento sí pueden estar sujetos al impuesto.
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