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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de déduire en tant que charge la dotation annuelle d'une provision destinée à couvrir de futures indemnités de licenciement. La DGT répond que cette dotation n'est pas déductible au moment de sa constitution car elle ne repose pas sur une obligation actuelle, mais sur une simple éventualité.
Cuestión planteada Si la dotación anual de la provisión para cubrir los costes de las indemnizaciones por despido devengadas en el ejercicio es deducible fiscalmente como gasto en el Impuesto sobre Sociedades
La dotación de una provisión para cubrir el riesgo de posibles indemnizaciones por despido no es un gasto fiscalmente deducible en el periodo en que se realiza, ya que no responde a una obligación actual, legal o contractual, sino a una simple expectativa. Sin embargo, dicho gasto será deducible en el periodo impositivo en que la provisión se aplique finalmente a su finalidad, según el artículo 14.5 de la LIS.
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