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Une entreprise de restauration s'interroge sur le moment de l'imputation fiscale des revenus perçus via un contrat d'exclusivité avec un fournisseur : doivent-ils être taxés lors de l'encaissement ou répartis sur la durée du contrat ? La DGT précise qu'ils doivent être imputés au fur et à mesure de l'exigibilité des ristournes, conformément aux principes comptables.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre Sociedades de las cantidades percibidas en concepto de exclusividad. En particular, si deben tributar en el ejercicio de cobro, o por el contrario deben correlacionarse con el consumo de productos durante los tres años de duración del contrato.
Los importes percibidos por un compromiso de exclusividad se consideran un rappel cobrado por anticipado. Al no existir un tratamiento específico en la LIS, se aplica el artículo 10.3 de la LIS y se debe seguir el criterio contable. Por tanto, los ingresos se devengarán durante el periodo de vigencia del contrato, respetando la correlación entre ingresos y gastos.
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