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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Le consultant s'interroge sur la possibilité d'appliquer une réduction fiscale lors de la perception, sous forme de capital, d'une prestation issue d'une assurance collective. La DGT précise que ces prestations ne bénéficient pas de la réduction de 30 % applicable aux revenus irréguliers.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción prevista para rendimientos irregulares.
Las prestaciones por jubilación o invalidez de seguros colectivos que instrumentan compromisos por pensiones se consideran rendimientos del trabajo. Según el artículo 18 de la Ley 35/2006, estos rendimientos específicos quedan excluidos del ámbito de aplicación de la reducción del 30% por rendimientos irregulares. Tampoco aplica el régimen transitorio porque el seguro fue contratado después de enero de 2006.
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