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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement de ses sacs en plastique destinés à la séparation de composants industriels à la taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables. La DGT précise que les sacs constituent des emballages, mais que leur assujettissement dépendra de leur conception et de leur aptitude à supporter plusieurs cycles d'utilisation.
Cuestión planteada Si la fabricación o la utilización de dicha bolsa está sujeta al Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las bolsas de plástico para separar componentes industriales tienen la consideración de envase al cumplir funciones de contener, proteger o manipular mercancías. Para determinar si están sujetas al impuesto, se debe comprobar si el producto fue concebido, diseñado y comercializado para realizar múltiples circuitos o rotaciones. El contribuyente puede acreditar la reutilización mediante cualquier medio de prueba admisible, como un certificado UNE-EN 13429:2005.
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