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Une entreprise a sollicité des précisions sur les modalités de facturation et d'exigibilité de la TVA relatives aux certificats de travaux. La DGT précise que l'émission de simples certificats ne génère ni l'exigibilité ni l'obligation de facturer, sauf en cas de paiement anticipé.
Cuestión planteada Obligaciones en el Impuesto sobre el Valor Añadido
El devengo del impuesto en ejecuciones de obra con materiales se produce cuando los bienes se ponen a disposición del dueño, o cuando se prestan los servicios. Si hay pagos anticipados, el devengo ocurre en el momento del cobro de los importes efectivamente percibidos. La mera emisión de certificaciones de obra no determina el devengo ni la obligación de expedir factura, a menos que se produzca el cobro de las mismas.
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