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Un contribuable s'interroge sur le maintien de l'exonération de l'indemnité chômage versée en un versement unique lors de la transition d'un statut d'indépendant vers une société à responsabilité limitée. La DGT précise que ce changement rompt la condition de maintien de l'activité.
Cuestión planteada Incidencia en la exención establecida en el artículo 7.n) de la Ley del Impuesto, la circunstancia de pasar de ejercer como autónomo a constituir una sociedad limitada para desarrollar la misma actividad.
La exención de las prestaciones por desempleo en pago único exige el mantenimiento de la actividad, en el caso del trabajador autónomo, durante un plazo de cinco años. El cambio de ejercer una actividad profesional como autónomo a constituir una sociedad limitada para desarrollar la misma actividad quebraría el derecho a la exención.
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