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Une propriétaire de local commercial s'interroge sur l'obligation de facturer la TVA relative aux loyers impayés durant une procédure d'expulsion. La DGT précise que la facturation et la déclaration de l'impôt doivent se poursuivre tant que le contrat n'a pas fait l'objet d'une résiliation ou d'une modification formelle.
Cuestión planteada Si la consultante debe proceder a la repercusión del Impuesto sobre el Valor Añadido en factura y, en su caso, si puede recuperar las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido repercutidas.
El arrendador mantiene la condición de empresario y debe seguir devengando el IVA según la exigibilidad pactada mientras no se cancele la relación contractual o se modifique su exigibilidad, incluso durante un desahucio. No obstante, la base imponible podrá reducirse si las cuotas son incobrables, siempre que se cumplan los requisitos del artículo 80.4 de la Ley 37/1992, como el transcurso del plazo legal y la reclamación judicial del cobro.
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