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Un contribuable présentant une invalidité majeure s'interroge sur le taux de TVA applicable à un électrostimulateur pour jambes destiné à améliorer sa capacité de marche. La DGT répond que le produit doit être soumis au taux général de 21 %, car il n'est pas considéré comme un équipement à usage exclusif pour les personnes en situation de handicap.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, a las entregas de este tipo de producto.
Para aplicar el tipo reducido del 10% en equipos médicos, estos deben estar diseñados para aliviar o tratar deficiencias y ser para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Esta cláusula de exclusividad excluye equipos de uso mixto que puedan utilizarse para otras patologías no discapacitantes. El electroestimulador consultado se considera un artículo diseñado para fortalecer músculos de uso mixto, por lo que tributa al 21%.
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