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Quatre frères souhaitent mettre fin à une indivision successorale en attribuant une valeur supérieure à l'un d'entre eux par rapport aux autres. La DGT précise que le partage de l'indivision ne constitue pas une modification patrimoniale si la quote-part est respectée, mais qu'il en devient une si les biens sont attribués pour une valeur supérieure à celle qui revient à chaque héritier.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La disolución de una comunidad hereditaria no constituye una alteración en la composición del patrimonio si la adjudicación se corresponde con la cuota de titularidad. Sin embargo, si se adjudican bienes o derechos por un valor mayor al de la cuota, se produce una alteración patrimonial en los demás comuneros, generando una ganancia o pérdida patrimonial con independencia de si hay compensación en metálico.
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