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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une association à but non lucratif s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à ses cours de gestion et de soin du bétail. La DGT précise que cette exonération exige que les matières enseignées soient intégrées dans un programme du système éducatif espagnol.
Cuestión planteada Exención de los servicios de formación prestados, en virtud del artículo 20.Uno.9º de la Ley 37/1992.
Para aplicar la exención del artículo 20.Uno.9º de la Ley 37/1992, deben cumplirse dos requisitos: uno subjetivo, que la actividad sea realizada por entidades de derecho público o privadas autorizadas, y uno objetivo, que la enseñanza sea la transmisión de conocimientos y competencias sin carácter meramente recreativo. La exención no se aplica a materias no incluidas en los planes de estudios del sistema educativo español, cuya competencia de determinación corresponde al Ministerio de Educación o a las Comunidades Autónomas.
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