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Une société s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés sur les intérêts courus d'un prêt consenti par son actionnaire avant leur liquidation. La DGT précise que l'obligation de retenue naît dès que les intérêts sont exigibles ou au moment de la liquidation de la dette.
Cuestión planteada Si no se devengará obligación de retener sobre los intereses devengados hasta el momento de la liquidación.
La obligación de retener nace en el momento de la exigibilidad de las rentas o en el de su pago si este es anterior. Los intereses se consideran exigibles en las fechas de vencimiento pactadas en el contrato o cuando se reconozcan en cuenta. Por tanto, la retención debe practicarse cuando los intereses sean exigibles o en el momento de la liquidación de la entidad con ocasión de la cancelación de la deuda.
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