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Une résidence pour personnes âgées a demandé s'il était possible de ventiler les services médicaux de sa facture unique afin de bénéficier de l'exonération de la TVA. La DGT précise que les services d'hébergement résidentiel sont taxés au taux de 4 % ou 10 %, tandis que les prestations de soins de santé fournies à la demande et distinctes de l'hébergement résidentiel sont exonérées.
Cuestión planteada - Si la entidad puede desglosar la base imponible de los servicios médicos y sanitarios
Los servicios de atención residencial, que incluyen carácter personal y sanitario, tributan al 4% o 10%. Los servicios de asistencia médica, quirúrgica o sanitaria (diagnóstico, prevención o tratamiento) prestados por profesionales médicos o sanitarios a demanda del usuario están exentos. Si se prestan ambos tipos de servicios por un precio único, la base imponible de cada uno se determinará según su valor de mercado. La entidad deberá aplicar la regla de prorrata para la deducción del IVA.
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