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Une municipalité s'interroge sur l'obligation pour une société d'électricité de lui facturer la TVA pour des travaux d'augmentation de puissance qui n'intègrent pas le patrimoine municipal, mais servent à l'usage propre de la société. La DGT répond que la société d'électricité est le destinataire de l'opération et que la mairie n'agit qu'en tant que tiers payeur de la contrepartie.
Cuestión planteada Procedencia de la repercusión del Impuesto sobre el Valor Añadido por parte de la compañía eléctrica al Ayuntamiento, habida cuenta de que no se ejecuta ninguna obra a incorporar al patrimonio municipal, sino que es la propia compañía eléctrica la destinataria final de los trabajos.
El destinatario de la operación es quien ocupa la posición de acreedor en la relación jurídica y es el sujeto para quien se realiza la prestación. Aunque el Ayuntamiento abone el coste de los trabajos, esto no cambia que la compañía eléctrica sea la destinataria final de las obras para su propio uso. Por tanto, la eléctrica no debe repercutir el IVA al Ayuntamiento, tratándose el pago de este último como el abono de una contraprestación por parte de un tercero.
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