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Une entreprise de services funéraires s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et l'obligation de facturation concernant le service religieux lors d'un enterrement. La DGT précise que, si le service est rendu en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, il n'est pas soumis à l'impôt et aucune obligation d'émettre une facture n'existe.
Cuestión planteada Si el servicio religioso está sujeto al impuesto sobre el valor añadido y a la obligación de expedir factura.
No estará sujeto al IVA el servicio religioso si se efectúa al margen de una actividad empresarial o profesional, sin ordenación de medios de producción para intervenir en el mercado. Al no tener la condición de empresario o profesional, no existe la obligación de expedir factura, aunque se pueden emitir otros documentos que no tengan la consideración de factura.
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