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Une résidente en Espagne s'interroge sur les conséquences fiscales d'un transfert de résidence vers la Suisse, notamment concernant l'exonération de ses participations dans une entreprise familiale. La DGT précise que l'exonération de l'impôt sur la fortune pour obligation réelle peut s'appliquer, sous réserve de respecter les conditions d'activité et de direction.
Cuestión planteada Primera. Implicaciones fiscales en el Impuesto sobre el Patrimonio, derivadas del cambio de residencia fiscal a Suiza.
El cambio de residencia fiscal a un país tercero no impide acceder a la exención de participaciones societarias del art. 4.Ocho.Dos de la LIP. Para cumplir el requisito de funciones de dirección, se debe considerar la totalidad de los rendimientos empresariales, profesionales y del trabajo personal percibidos tanto en España como en el extranjero. Además, la normativa aplicable para no residentes será la del Estado y la de la Comunidad Autónoma donde radique el mayor valor de los bienes. Al no haber residencia en España, la gestión del impuesto corresponde a la Agencia Estatal de Administración Tributaria.
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