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Une entité municipale a demandé si les services professionnels inclus dans un contrat unique de construction de logements sociaux devaient faire l'objet d'une imposition distincte. La DGT répond que ces services sont accessoires à l'ouvrage principal et, la requérante étant promoteur, le taux réduit de 10 % s'applique.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las ejecuciones de obra señaladas y los servicios profesionales relacionados con las mismas.
Los servicios profesionales que forman parte de un contrato de construcción no constituyen un fin en sí mismos para el cliente, sino que son accesorios a la prestación principal de la obra. Por tanto, deben compartir el tratamiento fiscal de la ejecución de obra. Si la operación es consecuencia de un contrato directo entre promotor y contratista para construir edificios destinados principalmente a viviendas, se aplica el tipo reducido del 10%.
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