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Une société suisse s'interroge sur le régime de TVA applicable à la vente d'un écarteur de palais à des dentistes en Espagne. La DGT examine si l'opération constitue une acquisition intracommunautaire ou une vente à distance, ainsi que l'éventuelle application de l'exonération relative aux soins d'odontologie.
Cuestión planteada 1.- Si la venta del extensor de paladar por la consultante a dentistas establecidos en territorio de aplicación del Impuesto estaría sujeta y exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si el expansor de paladar se considera aparato de ortodoncia, la operación puede estar exenta según el artículo 20.Uno.5º de la Ley 37/1992. En adquisiciones intracomunitarias, la exención se aplica si se cumplen los requisitos de entrega interior exenta. En ventas a distancia, la exención también procede si el producto es considerado aparato de ortodoncia y es suministrado por profesionales facultados. La calificación final depende de si se supera el umbral de 10.000 euros y de la condición fiscal del adquirente.
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