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Une entreprise a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés lors de la scission partielle de deux immeubles vers une nouvelle entité. La DGT conclut que, s'agissant de biens isolés dépourvus d'une organisation entrepreneuriale distincte, ils ne remplissent pas la condition de branche d'activité.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada que permita identificar un conjunto patrimonial destinado a una actividad económica específica. La transmisión de elementos aislados, como inmuebles, que no permitan el desarrollo de una explotación económica autónoma en la adquirente, impide el uso de este régimen fiscal.
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