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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entité commerciale gère un complexe touristique et facture à la copropriété 80 % des frais de fournitures et de maintenance. La DGT analyse si ces montants constituent des débours ou des refacturations assujetties à la TVA.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dicho cobro de gastos realizado por la entidad gestora a la consultante.
Si los gastos se pagan en nombre y por cuenta del cliente bajo mandato expreso, son suplidos y no están sujetos a IVA. Si es una refacturación de un gasto independiente, es una prestación de servicios sujeta al tipo general del 21%. Si los gastos son accesorios a una prestación principal (como un servicio integral de mantenimiento), recibirán el mismo tratamiento fiscal que dicha prestación principal.
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