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Une société de commercialisation d'équipements de climatisation s'interroge sur ses obligations suite à la modification de la réglementation relative aux gaz fluorés. La DGT précise qu'elle doit communiquer ses stocks et procéder à l'autoliquidation de la taxe sur le gaz détenu dans ses installations.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero plantea las siguientes cuestiones:
Los revendedores que no sean almacenistas deben comunicar a la AEAT, en septiembre de 2022, la cantidad de gases fluorados en sus instalaciones a fecha de 1 de septiembre de 2022. Esta comunicación incluye tanto el gas a granel como el precargado en equipos. Además, deben presentar una autoliquidación y pagar las cuotas correspondientes a dichas existencias entre el 1 de septiembre y el 30 de noviembre de 2022.
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