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Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si la transmission de logements après la réhabilitation d'éléments communs d'un immeuble constitue une première livraison de biens. La DGT précise que, si les critères qualitatifs et quantitatifs de réhabilitation sont remplis, les livraisons seront assujetties à la TVA.
Cuestión planteada Si dichas transmisiones constituirán primeras entregas a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que la transmisión sea una primera entrega sujeta a IVA, las obras deben cumplir dos requisitos: cualitativo, donde más del 50% del coste sea de consolidación, elementos estructurales, fachadas o cubiertas (o análogas/conexas); y cuantitativo, donde el coste total exceda el 25% del valor de adquisición o de mercado de la edificación (excluyendo el suelo). El hecho de que las obras no se realicen en el interior de las viviendas no impide que se consideren primeras entregas.
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