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La consultation porte sur l'éligibilité d'une scission de participations au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible dès lors que les participations scindées sont majoritaires dans d'autres entités et que la société scindée conserve une branche d'activité.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para que la escisión financiera se acoja al régimen especial, el patrimonio segregado debe constituir participaciones mayoritarias en otras entidades y la entidad escindida debe mantener en su patrimonio al menos una rama de actividad o participaciones mayoritarias en otras entidades. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. Los motivos de reestructuración y ordenación de riesgos y balances se consideran económicamente válidos.
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