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Une entreprise de fabrication d'implants dentaires s'interroge sur le taux de TVA applicable aux nouvelles attelles et sur son droit à déduction. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique s'il s'agit de prothèses, d'orthèses ou d'implants chirurgicaux, sinon le taux est de 21 %. Le droit à déduction dépendra de l'existence de secteurs distincts.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido de los nuevos productos, tipo impositivo aplicable, y deducción de las cuotas soportadas en la fabricación de los mismos.
Las entregas de prótesis, ortesis e implantes quirúrgicos tributan al 10% si están diseñados para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Las entregas de prótesis dentales fabricadas por protésicos dentales facultados están exentas. Si los productos no califican como tales, se aplica el tipo general del 21%. El derecho a deducción se determinará según el régimen de sectores diferenciados de actividad.
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