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Il est demandé si les autres copropriétaires d'un bien immobilier sont responsables de la dette de l'un d'entre eux et quel pourcentage peut faire l'objet d'une saisie. La DGT répond que la co-titularité n'est pas une cause de responsabilité et que la saisie ne peut porter que sur la quote-part du débiteur.
Question posée : Existence d'une responsabilité des autres copropriétaires et pourcentage pouvant être aliéné dans le cas où il procéderait à l'aliénation du bien.
La simple co-titularité de biens ne constitue pas un cas de responsabilité fiscale, qu'elle soit solidaire ou subsidiaire, conformément aux articles 42 et 43 de la Loi Générale Tributaire. En cas de biens détenus pro indiviso, la saisie sera limitée exclusivement à la quote-part de participation du débiteur et sera notifiée aux copropriétaires.
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