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Le consultant s'interroge sur le traitement fiscal et les retenues à la source d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse convenue lors d'un acte de conciliation. La DGT précise que la part exonérée n'est pas soumise à retenue, tandis que l'excédent constitue un revenu du travail.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal que, a efectos de Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, debe darse a la indemnización por extinción de la relación laboral y de las retenciones vinculadas a la indemnización por despido.
La indemnización por despido improcedente está exenta en la cuantía establecida obligatoriamente en el Estatuto de los Trabajadores o hasta un máximo de 180.000 euros, aplicando el menor de ambos límites. El exceso sobre estos importes se considera rendimiento del trabajo y puede aplicar la reducción del 30 por 100. No existe obligación de practicar retención sobre la parte de la indemnización que sea exenta.
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