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La DGT précise si l'obligation d'accorder une rémunération pour un mandat d'administrateur subsiste lorsque les statuts prévoient la gratuité. L'administration conclut que, sans perception effective de sommes, aucune rémunération ne peut être imputée à l'IRPF de l'administrateur, ni constituer un revenu imposable pour la société au titre de l'IS.
Cuestión planteada Si a pesar de ser gratuito el cargo de administrador según los estatutos sociales, a los efectos del Impuesto sobre Sociedades y del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas es obligatorio que devengue retribuciones por la condición de administrador.
Si el cargo de administrador es gratuito y la sociedad no satisface ninguna cantidad por sus funciones, el administrador no debe imputarse retribución en su IRPF y no se genera renta para la sociedad en el IS. En caso de que existiera retribución, esta sería deducible en el IS siempre que cumpla los requisitos de inscripción contable, devengo, correlación y justificación, y se ajuste a lo dispuesto en la Ley de Sociedades de Capital.
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