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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport d'actions d'une société à une nouvelle entité au régime spécial du TRLIS. La DGT précise que, sous réserve de respecter les conditions de participation et de résidence, l'opération est recevable si elle vise la rationalisation économique et ne constitue pas une simple optimisation fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
Para aplicar el régimen especial en aportaciones de acciones por personas físicas, se requiere que la entidad receptora sea residente en España, que la participación sea de al menos el 5% de los fondos propios y que se posean las acciones ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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