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Un agent commercial a demandé si les montants perçus dans le cadre d'un accord transactionnel au titre de commissions, d'une indemnité de clientèle et de dommages et intérêts étaient assujettis à la TVA. La DGT détermine que seule l'indemnité de clientèle et les commissions font partie de la base imposable de l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la referida operación.
La indemnización por clientela constituye una contraprestación por servicios prestados y debe incluir el IVA en su base imponible. Las comisiones impagadas también son contraprestación por servicios sujetos al impuesto. En cambio, la indemnización por daños y perjuicios no supone una contraprestación por una operación sujeta a IVA y no debe repercutir el tributo.
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