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Une question a été posée concernant la validité d'une facture proforma de dépens pour la déduction de la TVA et de l'IRPF. La DGT précise que le paiement des dépens constitue une indemnisation et non une opération assujettie à la TVA pour le débiteur.
Cuestión planteada Validez de una factura proforma, correspondiente a los honorarios de abogado y procurador de la parte vencedora, a efectos de la deducción del IVA y de su deducibilidad en el IRPF.
El abogado y procurador deben facturar sus servicios a la parte ganadora, que es la destinataria del servicio. El pago de la condena en costas por la parte perdedora es una indemnización que no constituye una operación sujeta a IVA. Por tanto, no hay repercusión del impuesto ni obligación de expedir factura al obligado al pago. En IRPF, la condena constituye un gasto o pérdida patrimonial que puede acreditarse por los medios de prueba admitidos en Derecho.
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