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Le demandeur s'interroge sur le traitement fiscal d'un capital versé au titre d'une assurance collective de retraite dont les primes ont été versées avant 2006. La DGT précise que ces sommes sont considérées comme des revenus du travail et qu'elles peuvent bénéficier de la réduction de 40 % sous réserve du respect des conditions de la disposition transitoire onzième.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal correspondiente a la prestación por jubilación percibida, en forma de capital; en particular:
Las prestaciones por jubilación de seguros colectivos que instrumenten compromisos por pensiones son rendimientos del trabajo en la medida que excedan de las contribuciones imputadas y aportaciones del trabajador. Para contingencias anteriores a 2007, se puede aplicar el régimen fiscal de 2006, que permitía una reducción del 40% en prestaciones en forma de capital si las primas no se imputaron fiscalmente y se percibieron en el plazo legal. La imputación temporal se realiza en el ejercicio en que la prestación resulte exigible tras la comunicación del siniestro.
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