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Une entreprise sollicite un avis sur le traitement de la TVA lors de la résolution éventuelle d'une vente immobilière ou de la saisie hypothécaire pour défaut de paiement. La DGT précise que la résolution nécessite la rectification des bases d'imposition et que la saisie hypothécaire en procédure collective peut être soumise à la TVA avec autoliquidation.
Cuestión planteada Tratamiento en el Impuesto sobre el Valor Añadido de los dos supuestos planteados: a) Resolución de la compraventa con devolución de las cantidades entregadas; b) Ejecución hipotecaria.
La resolución de la compraventa permite rectificar la base imponible y las cuotas mediante la emisión de una factura rectificativa. En caso de ejecución hipotecaria en un proceso concursal, la transmisión del inmueble está sujeta a IVA si está afecto a actividad económica. En este supuesto, se aplica la inversión del sujeto pasivo si el adquirente es empresario o profesional.
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