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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession de droits d'exploitation dans les forêts d'utilité publique. La DGT précise que cela dépendra de la nature du bien immobilier et du titre de cession utilisé.
Cuestión planteada Las que se relacionan en los hechos.
Si el monte es de dominio público y la cesión se realiza mediante concesión o autorización administrativa, la operación no está sujeta al IVA. Si el bien es de carácter patrimonial y la cesión se instrumenta mediante un contrato distinto, la operación estará sujeta al impuesto. No es aplicable la exención de arrendamientos de terrenos agrícolas para aprovechamientos micológicos, de leñas o apícolas, ni para la instalación de antenas de telefonía.
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