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Un contribuable a perçu une indemnité ainsi que des intérêts suite à l'amortissement de ses actions bancaires. La DGT détermine que l'indemnité et les intérêts doivent être intégrés dans la base imposable générale et non dans la base de l'épargne.
Question posée : Imposition dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) de l'indemnité perçue et des frais d'avocat et de procureur engagés.
L'indemnité reçue est qualifiée de gain en capital qui, ne découlant pas d'une cession, s'intègre dans la base imposable générale. Les frais d'avocat et de procureur ne peuvent réduire ledit gain car ils sont considérés comme un revenu de consommation. Les intérêts compensatoires sont également considérés comme des gains en capital et, suivant la doctrine de la Cour suprême, doivent être intégrés dans la base imposable générale.
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