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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déclarer une moins-value dans son impôt sur le revenu (IRPF) suite à la perte de valeur de ses actions au sein d'une société en procédure de conciliation. La DGT précise que l'existence d'une telle moins-value est conditionnée par la dissolution et la liquidation préalables de la société.
Cuestión planteada Al haber sido adquiridas en su momento por un importe de 14.928,02€ y teniendo un valor nominal total de 15,90€, pregunta sobre la posibilidad de computar una pérdida patrimonial en el IRPF.
Para computar una pérdida patrimonial según el artículo 37.1, e) de la Ley del IRPF, debe procederse previamente a la disolución y liquidación de la sociedad. El período impositivo en el que se produzca dicha liquidación es cuando se considera que ocurre la alteración patrimonial que determina la pérdida para el socio.
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