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Une question a été posée sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de la LIS à des opérations de fusion projetées. La DGT précise que, sous réserve de respecter les exigences commerciales et l'article 76.1 de la LIS, ce régime peut être appliqué dès lors que l'objectif principal n'est pas la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de fusiones, las operaciones deben cumplir lo dispuesto en la Ley 3/2009 y el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará dicho régimen si la operación tiene como principal objetivo el fraude, la evasión o la mera obtención de una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos. Los motivos de racionalización de estructura, simplificación de patrimonio y eficiencia de flujos financieros podrían considerarse económicamente válidos, aunque su calificación depende de los hechos y circunstancias de cada caso.
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