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Un couple marié sous le régime de la communauté de biens s'interroge sur l'application du plafond de 400 000 euros relatif à la réduction pour ancienneté lors de la cession d'actions acquises avant 1995. La DGT précise que la propriété des biens communs est attribuée par moitié à chaque conjoint et que le plafond de 400 000 euros doit être appliqué de manière individuelle.
Cuestión planteada Forma de aplicar el límite de 400.000 euros previsto en la disposición transitoria novena de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las ganancias y pérdidas patrimoniales se atribuyen según las normas de titularidad jurídica, siendo que los bienes comunes en régimen de gananciales se atribuyen por mitad a cada cónyuge. El límite de 400.000 euros previsto en la disposición transitoria novena de la LIRPF debe ser considerado por cada contribuyente de forma individual, tanto en la tributación individual como en la conjunta.
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