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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise a sollicité l'interprétation des conséquences en matière de TVA d'un jugement reconnaissant que l'activité d'intermédiation immobilière a été partagée avec un tiers. La DGT précise que l'entreprise doit rectifier la base imposable ainsi que les taxes collectées, et détaille la procédure applicable au tiers prestataire du service.
Cuestión planteada Consecuencias en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la sentencia judicial objeto de consulta.
Ante una resolución judicial que altere el precio o deje sin efecto parte de la operación, la base imponible del IVA debe modificarse. La empresa puede rectificar las cuotas mediante factura rectificativa y solicitar la devolución de lo ingresado en exceso en un plazo de cuatro años desde la firmeza de la sentencia. Respecto al tercero prestador, si actúa como empresario o profesional, debe emitir factura, pero perderá el derecho a repercutir el impuesto si no lo hace en el plazo de un año desde el devengo.
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